conditions générales de vente
1. OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION
BELLAVISTA répond aux différents souhaits de séjour du CLIENT et émet des offres indicatives. Des options peuvent être prises auprès de BELLAVISTA, elles sont effectives de manière générale pendant 72h et garantissent la disponibilité de la DEMEURE sélectionnée.
Avant toute réservation définitive d’un séjour par le CLIENT, BELLAVISTA communiquera par écrit toutes les modalités préalables à la réservation nécessaires et exigées par la loi, ainsi que le détail des prestations comprises dans le séjour et /ou celles à payer en supplément, et/ou celles dont le montant sera ou devra être confirmé au moment du solde.
Toute éventuelle prestation accessoire ne figurant pas devra être confirmée par écrit.
2. RÉSERVATIONS
Toute réservation de séjour doit être confirmée à BELLAVISTA par le FORMULAIRE DE RÉSERVATION en ligne précisant les modalités préalables à la réservation, accessible via le mail accordant l’option.
L’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION définissant les CONDITIONS PARTICULIÈRES, les prestations incluses ou non dans le prix du séjour et/ou les prestations supplémentaires, ainsi que LE BULLETIN DE RÉSERVATION, dûment rempli constitue un contrat original.
Le signataire du BULLETIN DE RÉSERVATION assume les obligations contractuelles qui naissent de la réservation ainsi que celles exigibles des personnes dont le nom a été porté sur le dit BULLETIN DE RÉSERVATION. La réservation n’est valable que pour les personnes nommément désignées sur le BULLETIN DE RÉSERVATION.
Le BULLETIN DE RÉSERVATION validé et soumis électroniquement à BELLAVISTA exprime le parfait consentement de son signataire, fait naître le CONTRAT DE SÉJOUR et entraîne toute la responsabilité de son signataire eu égard aux conditions de réservation, de paiement et d’annulation.
3. RÈGLEMENTS
Après la validation électronique du BULLETIN DE RÉSERVATION et sa soumission en ligne à BELLAVISTA, le CLIENT doit effectuer le paiement avant l’expiration de l’option accordée. Passé ce délai, BELLAVISTA ne pourra plus garantir au CLIENT ni la disponibilité, ni les conditions de son offre préalable.
Les paiements des séjours s’effectueront selon les modalités précisées au cas par cas dans l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION.
La réservation sera définitivement validée par BELLAVISTA et engagera sa responsabilité vis-à-vis
du CLIENT à compter du jour du bon encaissement de ce premier paiement. Le client recevra dès l’encaissement une confirmation ferme et écrite.
Il est entendu que si les délais de paiement ne sont pas respectés par le client, sans accord préalable et écrit entre les parties, BELLAVISTA aura le droit d’annuler la réservation.
Tout règlement de séjour s’effectue selon l’échéancier de l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION, par carte bancaire ou virement sur le compte bancaire de BELLAVISTA dont les coordonnées seront spécifiées lors de son envoi. Pour les règlements par carte bancaire, il est convenu que tout règlement par carte bancaire étrangère rattachée à un compte situé en dehors de la France métropolitaine, donnera lieu à une majoration de 2%.
4. PRIX ET VARIATION DES PRIX, DESCRIPTION DES OFFRES
Les prix des séjours sont exprimés en euros, par jour, pour des séjours généralement du samedi au samedi sauf accord particulier. Les tarifs indicatifs et les descriptions des offres sont consultables sur le site Internet BELLAVISTA ou disponibles à la demande. Des offres spécifiques peuvent être émises par BELLAVISTA sur devis en cas d’un séjour plus long ou plus court. Les tarifs peuvent varier selon les prestations proposées, les périodes de l’année et les fluctuations économiques du marché pour chaque destination.
En toute hypothèse, BELLAVISTA ne pourra être engagée que par les prix fermes qui figureront sur l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION. Cette OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION stipulera également les services et charges qu’ils soient inclus dans le prix du séjour ou non incluses et donnant lieu à un règlement supplémentaire. En cas de litige, seule l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION fait foi. Les informations figurant sur le site Internet de BELLAVISTA n’ont qu’une valeur indicative au jour de leur publication en ligne.
5. DESCRIPTION DE LA DEMEURE
Le descriptif de la DEMEURE disponible sur le site BELLAVISTA est conforme aux informations transmises à BELLAVISTA par le FOURNISSEUR. BELLAVISTA s’engage à tenir ses descriptifs à jour, et à transmettre au CLIENT toutes les modifications, améliorations ou détériorations qui seront portées à sa connaissance. BELLAVISTA ne peut être tenue responsable des informations qui ne lui ont pas été communiquées. En aucun cas BELLAVISTA, ne pourra être tenue responsable si les modifications affectant la DEMEURE ou les PRESTATIONS, l’environnement immédiat de la DEMEURE ou sa disponibilité n’ont pas été portées à sa connaissance par le FOURNISSEUR avant la date de réservation, ou entre la date de réservation et l’entrée dans la DEMEURE.
6. MODIFICATION DE RÉSERVATION – ANNULATION
6.1 ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Pour chaque modification apportée à une réservation ferme, le client sera tenu de payer à BELLAVISTA de nouveaux frais de dossier équivalents à ceux stipulés sur l’OFFRE PRÉALABLE A LA RÉSERVATION. Si ces nouvelles modifications entraînent une augmentation de prix de séjour, le CLIENT versera les sommes dûes sous 72 heures.
À tout instant, le CLIENT pourra annuler sa réservation. Quelles que soient les raisons qui pourraient conduire le CLIENT à demander l’annulation de sa réservation, cette demande devra être adressée à BELLAVISTA par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être effective. La date de réception figurant sur l’accusé de réception déterminera le montant des frais d’annulation en fonction du barème stipulé dans les conditions d’annulation de l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION. Le CLIENT s’engage à respecter ces conditions.
Faute de demande d’annulation de réservation adressée à BELLAVISTA par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du montant de sa réservation.
Ni le montant de l’assurance annulation éventuellement souscrite ni celui des frais de dossier ne sont remboursables.
6.2 ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE BELLAVISTA
En cas de modification substantielle des conditions de séjour, des prestations essentielles ou de non- conformité des prestations essentielles ou de non disponibilité de la DEMEURE, BELLAVISTA remboursera immédiatement les sommes perçues au CLIENT ou s’efforcera de proposer un séjour d’un montant au moins équivalent.
Si le CLIENT accepte la nouvelle proposition de séjour, cette proposition fera l’objet d’une nouvelle OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION.
Si une PRESTATION ne peut être effectuée ou si elle devait l’être de façon non conforme au contrat, le client pourra demander qu’il y soit remédié dans un délai approprié. BELLAVISTA est autorisée à y remédier en offrant une autre prestation ayant la même valeur, ou à défaut de rembourser la prestation.
6.3 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
BELLAVISTA ne peut être tenue responsable de la perte du séjour ou de tout supplément de dépenses dû à des retards ou changements dans les services de trains, bateaux, avions ou autres moyens de transport, mais également du fait de maladies, quarantaines, grèves, intempéries, troubles civils, guerre, épidémie ou toutes autres causes. Toutes pertes ou dépenses supplémentaires devront être entièrement supportées par le CLIENT. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
7. ASSURANCES
7.1 ASSURANCE ANNULATION FACULTATIVE
BELLAVISTA propose au CLIENT de souscrire une ASSURANCE ANNULATION pour son séjour au travers de l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION. Son montant est établi en pourcentage du prix du séjour. Si le client décide d’y souscrire, celle-ci sera indiquée sur l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION et devra être réglée au moment de la souscription. Elle ne sera pas remboursable. Elle intervient dans le cadre des annulations prévues par le contrat de l’ASSUREUR, dont les garanties sont consultables au sein de l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION. L’ASSURANCE ANNULATION est valable du jour de la signature du BULLETIN DE RÉSERVATION jusqu’au début du séjour.
7.2 ASSURANCES OBLIGATOIRES DU CLIENT
Le CLIENT a l’obligation de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance solvable contre les risques de vols, d’incendie, et de dégât des eaux, tant pour les risques liés à son séjour que pour les risques locatifs et celle du mobilier meublant la DEMEURE. Une attestation d’assurance pourra être demandée au client par BELLAVISTA, par le FOURNISSEUR ou un mandataire du FOURNISSEUR. BELLAVISTA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou impossibiliteś à prendre possession de la DEMEURE, résultant de l’incapacité à fournir une telle attestation. Le CLIENT est invité à se renseigner auprès de son assureur sur l’assurance « villégiature » ou/et de prévenir son assurance de responsabilité civile.
8. DÉPÔT DE GARANTIE
Afin de se prémunir de toute dégradation éventuelle pouvant survenir pendant le séjour, le CLIENT sera tenu à la remise d’un DÉPÔT DE GARANTIE soit à BELLAVISTA, au moyen du service partenaire financier Swikly ou par virement, soit directement au FOURNISSEUR ou à son mandataire.
Le DÉPÔT DE GARANTIE ne peut être productif d’intérêts. Le montant de ce DÉPÔT DE GARANTIE varie en fonction des caractéristiques de la DEMEURE.
Dans le cas où le DÉPÔT DE GARANTIE serait perçu par BELLAVISTA auprès du CLIENT en tant
que mandataire du FOURNISSEUR, BELLAVISTA ne saurait être considérée comme détenteur de celui-ci.
9. CONDITIONS D’EXECUTION DU SÉJOUR
9.I DOCUMENTS ET INFORMATIONS DE VOYAGE
15 jours avant son départ, le CLIENT devra confirmer le jour exact et l’heure de son arrivée ainsi que son moyen de locomotion. Sans ces informations, BELLAVISTA ne pourra procéder à la remise des documents nécessaires au voyage et à l’organisation de son accueil sur place. Le client recevra avant son départ (généralement une semaine avant) un document de voyage appelé « VOUCHER ».
L’ITINÉRAIRE INDICATIF D’ACCÈS n’est remis au CLIENT qu’à titre de proposition de trajet en fonction des informations communément accessibles, le choix de l’itinéraire jusqu’à la DEMEURE reste celui du client et les risques inhérents au trajet ne peuvent engager la responsabilité de BELLAVISTA.
Le VOUCHER précise l’adresse exacte de la DEMEURE. Si un accueil est prévu sur place, le VOUCHER précise le nom et les coordonnées de cette personne appelée CHARGÉ D’ACCUEIL.
Le « VOUCHER » précise également les modalités de remise du DÉPÔT DE GARANTIE (voir paragraphe 8), son montant et le nom de la personne à qui ce DÉPÔT DE GARANTIE aura été remis ou devra être remis. Le « VOUCHER » pourra être réclamé au CLIENT sur place et constitue une preuve de réservation.
9.2 CAPACITÉ D’ACCUEIL
Le nombre et l’identité des personnes qui bénéficieront du séjour dans la DEMEURE sont fixés par une liste exhaustive et limitative stipulée sur le BULLETIN DE RÉSERVATION. Ce nombre et ces identités doivent être scrupuleusement respectés, même si le nombre d’occupants figurant au BULLETIN DE RÉSERVATION est inférieur à la capacité d’accueil réelle sur place et ce durant toute la durée de séjour, sauf accord express et écrit entre le CLIENT et BELLAVISTA. Si le client ne dispose pas de la liste exhaustive des bénéficiaires du séjour au moment de la réservation, il doit la fournir, par écrit, à BELLAVISTA, impérativement 21 jours avant son départ. Dans l’hypothèse où aucune nouvelle liste ne serait fournie à BELLAVISTA dans ce délai, la liste fournie au moment de la réservation sera considérée comme exhaustive.
Il est expressément précisé et le client reconnaît être informé que selon les législations en vigueur dans les pays où se trouvent les demeures, le nombre et l’identité des bénéficiaires du séjour peuvent faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès d’une société d’assurance et aux autorités locales.
Toute modification de cette déclaration doit être portée à la connaissance de BELLAVISTA.
A partir de cette déclaration sera calculé le montant de la taxe de séjour à régler selon l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION.
9.3 MODALITÉS D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
L’arrivée est prévue, sauf stipulation contraire entre 16h et 19h, à la date définie dans le BULLETIN DE RÉSERVATION et l’adresse stipulée dans le « VOUCHER ». En cas de modification exceptionnelle de la date d’arrivée, le CLIENT est tenu impérativement d’en informer BELLAVISTA et le CHARGÉ D’ACCUEIL. Dans le cas où le client ne se présenterait pas à l’adresse indiquée et à la date prévue dans le « VOUCHER » sans aucun avertissement de sa part, il perdra tous les droits à sa réservation. Une arrivée en dehors des horaires indiquées ci-dessus devra être expressément indiquée sur le BULLETIN DE RÉSERVATION ou par un accord écrit de BELLAVISTA et pourra faire l’objet d’un supplément de prix. Dans l’hypothèse où l’accès à la DEMEURE se ferait par l’emploi d’un code d’accès, le code qui aura été communiqué par le FOURNISSEUR sera transmis au client dans L’ITINÉRAIRE INDICATIF D’ACCÈS. Le départ est prévu, sauf stipulation contraire avant 10h, à la date définie dans le BULLETIN DE RÉSERVATION. Le client est tenu d’informer le CHARGÉ D’ACCUEIL, 72 heures avant l’heure exacte de son départ afin de fixer et organiser un rendez-vous pour procéder le jour du départ, à la vérification de la DEMEURE, signer tout document de sortie (le cas échéant un ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE) et procéder aux différents règlements de charges et services supplémentaires.
9.4 ACCÈS A LA DEMEURE, REMISE DES CLEFS, DÉPÔT DE GARANTIE
La remise des clefs s’effectue par le CHARGÉ D’ACCUEIL dont les coordonnées sont mentionnées sur le VOUCHER.
L’accès à la DEMEURE peut être refusé au CLIENT en l’absence ou en cas de refus de produire et remettre ce DÉPÔT DE GARANTIE. Dans ce cas, le client perdra toute somme déjà versée.
Il est conseillé au CLIENT de faire signer un ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE sur place afin d’éviter tout litige.
BELLAVISTA ne pourra en aucun cas être tenu responsable du DÉPÔT DE GARANTIE. Tout litige ayant trait à la non restitution, ou à l’utilisation de ce dernier devra être exclusivement réglé entre le CLIENT et le FOURNISSEUR ou le mandataire l’ayant perçu pour son compte.
9.5 ÉTAT DE LA PROPRIÉTE ET ÉQUIPEMENTS
À l’arrivée sur place et lors de la remise des clefs, le CLIENT doit s’assurer que la DEMEURE est conforme au descriptif communiqué par BELLAVISTA, que ses équipements sont en bon état de fonctionnement, et que la DEMEURE est livrée en bon état de propreté. Toute réclamation concernant la propreté et le fonctionnement des équipements doit être formulée directement auprès du CHARGÉ D’ACCUEIL sur place ou auprès du FOURNISSEUR et de BELLAVISTA.
BELLAVISTA agissant en tant qu’intermédiaire entre le client et son FOURNISSEUR, ne peut être responsable de l’état de propreté ainsi que du bon fonctionnement des équipements mis à la disposition du client sur place.
Cependant, et si nécessaire BELLAVISTA se tient à disposition du client pendant ses horaires d’ouverture pour faire intervenir auprès du FOURNISSEUR et l’enjoindre de se conformer rapidement à ses obligations.
Durant son séjour, le CLIENT s’engage à entretenir la DEMEURE dans un bon état de propreté et rendre la DEMEURE dans le même état de propreté qu’il l’a reçue. Le client devra s’acquitter des prestations de nettoyage de sortie si elles n’étaient pas incluses dans le prix de son séjour et assumera toutes les charges supplémentaires qui pourraient lui être réclamées à son départ si la DEMEURE est rendue dans un état de propreté insuffisant ou/et nécessitant un nettoyage supplémentaire.
Le CLIENT s’engage en outre à respecter la disposition initiale de la DEMEURE (place et orientation des meubles, lits et équipements). Un supplément de prix pourra être exigé sur place en cas contraire, du fait d’un travail de remise en état supplémentaire.
En cas d’éventuels problèmes concernant la jouissance de la DEMEURE ou l’exécution de PRESTATIONS annexes prévues dans l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION, le client est tenu, dans le cadre des dispositions de la loi, de s’employer à contribuer à l’élimination du problème et à réduire au minimum les dommages qui pourraient résulter dudit problème.
9.6 DÉGRADATIONS, CHARGES ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Toutes charges et services supplémentaires demandés sur place (changements des dispositions des lits, ménages supplémentaires, changement des draps, etc.) nécessitant un règlement supplémentaire sur place ne pourront faire l’objet de réclamation auprès de BELLAVISTA ni engager la responsabilité de cette dernière.
Toute charge ou service non compris dans le prix du séjour doivent être réglés sur place. Ils sont en général stipulés dans l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION, cependant leur montant, s’il est précisé, ne peut être donné qu’à titre indicatif. Certaines charges telles que les consommations téléphoniques, de gaz, électricité, chauffage de la piscine, nettoyage de fin de séjour ou autres, dépendent des consommations réelles et ne peuvent être estimées qu’à la fin du séjour au moment du départ.
BELLAVISTA recommande de faire signer un ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE. Si aucune dégradation n’est constatée lors du départ du CLIENT (lors de la réalisation de l’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE) et si le client s’acquitte des éventuelles charges et services supplémentaires, le DÉPÔT DE GARANTIE pourra lui être immédiatement rendu par le FOURNISSEUR. Dans le cas contraire, le DÉPÔT DE GARANTIE sera restitué au client (dans un délai légal maximum de 60 jours) déduction faite des réparations ou du règlement des charges. BELLAVISTA ne pourra en aucun cas être tenu responsable du DÉPÔT DE GARANTIE et des différentes sommes qui ne lui sont pas confiées. Le client devra régler tout litige directement avec le FOURNISSEUR.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BELLAVISTA au titre du CONTRAT DE SÉJOUR prévu par les présentes est limitée à celle édictée par la loi française et le code civil pour les mandataires. La responsabilité de la société BELLAVISTA est exclue ou limitée, par les accords ou lois internationales qui trouveraient à s’appliquer.
11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ AU BÉNÉFICE DE BELLAVISTA
– NUISANCES : En aucun cas BELLAVISTA ne pourra être tenue responsable des travaux, chantiers, perturbations diverses, d’origine privée, ou publique s’imposant aux riverains qu’ils aient ou non réservé leur séjour par l’intermédiaire de BELLAVISTA. De même que BELLAVISTA ne peut être tenue responsable des irrégularités pouvant intervenir notamment dans les services d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’accès à Internet ou autres. De manière générale BELLAVISTA décline toute responsabilité pour tout trouble de jouissance ne provenant pas de son fait.
– SERVICES ANNEXES : BELLAVISTA ne pourrait être tenue responsable de la qualité des services annexes proposés par le FOURNISSEUR sur place ou par tout autre prestataire externe à BELLAVISTA et /ou toute prestation ou service réservés hors l’intermédiaire de BELLAVISTA.
– PISCINES : Les piscines ne peuvent être vidées sauf accord express du FOURNISSEUR sur place ou du CHARGÉ D’ACCUEIL. Il est interdit au CLIENT, par mesure de sécurité, d’intervenir personnellement dans la machinerie. L’entretien de la piscine et son fonctionnement sont assurés par le FOURNISSEUR ou un représentant une fois par semaine en général. En cas de problème, le client devra immédiatement informer le FOURNISSEUR ou son représentant pour savoir quelle solution adopter.
Les piscines sont utilisables usuellement du 1er juin jusqu’à la fin du mois de septembre. Le CLIENT est tenu de s’enquérir et de vérifier leur éventuelle disponibilité et fonctionnalité pour les séjours en dehors de cette période. Enfin, un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine située en FRANCE, enterrée et non close, privative, à usage individuel ou collectif (art Ll28-2 aliéna 2 nouveau du CCH (loi N° 2004-1 du 2/01/2004, article 19) doit être installé à la responsabilité du FOURNISSEUR. BELLAVISTA décline sa responsabilité pour tout manquement du FOURNISSEUR et pour tout accident survenu autour de la piscine. Pour les autres pays, le client est tenu de se renseigner sur place et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa sécurité et à celle de tous les bénéficiaires du séjour.
BELLAVISTA ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de dommages engendrés ou amplifiés par les mauvaises relations qui naîtraient entre le client et le CHARGÉ D’ACCUEIL, le FOURNISSEUR ou tout mandataire de ce dernier.
BELLAVISTA ne peut être tenue responsable des modifications de la DEMEURE et de son environnement immédiat qui n’auraient pas été portés à sa connaissance par le FOURNISSEUR.
BELLAVISTA ne peut être tenue responsable des manquements, carences, défaillances, dols du FOURNISSEUR, CHARGÉS D’ACCUEIL ou mandataires du fournisseur.
La responsabilité de BELLAVISTA sera exclue en cas de force majeure ou fortuit qui aurait pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qui découlent du CONTRAT DE SEJOUR.
12 – RÉCLAMATIONS
Les éventuelles réclamations concernant la DEMEURE devront être formulées dans les 48 heures qui suivent la survenance de l’évènement par courrier électronique ou par lettre recommandée, accompagnée de pièces justifiant les réclamations, à adresser à BELLAVISTA, 12 passage TURQUETIL, 75011 Paris. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Paris sera le seul compétent.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
De manière générale, le CLIENT doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien de la DEMEURE.
Il devra prendre à sa charge toute dégradation, casse occasionnée durant son séjour dans la DEMEURE. Un numéro d’urgence est généralement précisé sur le « VOUCHER » et/ou transmis au client sur place.
Le CLIENT ne doit rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations ou de tout bénéficiaire du séjour dans la DEMEURE, puisse nuire à la tranquillité du voisinage. Il devra veiller notamment à ce que le niveau sonore des appareils qu’il pourra utiliser dans la DEMEURE ne constitue pas une source de nuisance pour le voisinage de la DEMEURE. Il sera personnellement tenu responsable des bruits, odeurs, fumées, lumière ou toute autre forme de nuisance qui pourrait être observée durant son séjour.
Le client ne pourra introduire aucun animal quel qu’il soit et quelque soit son espèce sans autorisation écrite de BELLAVISTA ou du FOURNISSEUR.
Durant le séjour et en cas d’absence du CLIENT de la DEMEURE de jour ou de nuit, le client est tenu de fermer à clefs tous les portails, portes, volets, fenêtres, volets roulants, et de tout faire pour garantir au mieux la sécurité de la DEMEURE; à défaut le FOURNISSEUR pourra engager la responsabilité du client.
Le CLIENT est tenu d’être assuré auprès d’une compagnie d’assurance ou par le biais de son « assurance villégiature » contre tous vol, incendie, acte de vandalisme etc. et de prévenir si nécessaire son assurance de responsabilité civile.
Le client est tenu d’occuper la DEMEURE personnellement. Cependant, si le client est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre son séjour, ce DERNIER aura la possibilité de substituer un tiers avec les accords cumulativement donnés de BELLAVISTA et du FOURNISSEUR. Toute forme de sous-location de la DEMEURE par le CLIENT est formellement interdite.
Le CLIENT est tenu, sauf accord préalable de BELLAVISTA ou du FOURNISSEUR de respecter le nombre et l’identité des personnes prévues au contrat (se reporter sur ce point au paragraphe capacité d’accueil).
Le CLIENT est tenu de laisser exécuter, pendant son séjour dans la DEMEURE, les travaux dont l’urgence manifeste ne permettant pas leur report.
Le CLIENT est tenu de régler sur place tous SERVICES et PRESTATIONS prévus ou non sur l’OFFRE PRÉALABLE DE RÉSERVATION.
Le CLIENT est tenu d’informer immédiatement le FOURNISSEUR sur place de tout sinistre et dégradations se produisant dans la DEMEURE.
Le CLIENT est tenu d’entrer et de quitter la DEMEURE à la date et aux heures prévues au contrat.
Le CLIENT est tenu de respecter les restrictions et les consignes de sécurité ou de fonctionnement de certains appareils (jacuzzi, éclairage nocturne, etc…) qui lui ont été communiquées par avance par BELLAVISTA ou/et par son FOURNISSEUR ou/et le CHARGÉ D’ACCUEIL ou/et tout autre mandataire du FOURNISSEUR, sur place.
Les événements exceptionnels (mariage, réceptions, fêtes…) restent soumis à l’accord préalable des parties et/ou du FOURNISSEUR sur place. Ces événements doivent faire l’objet d’un nouveau contrat écrit, précisant des conditions particulières et tarifaires. Dans la plupart des cas, ils sont soumis aux autorisations de la ville où le séjour a lieu et relèvent des compétences des autorités locales.
Chacun des participants doit se conformer aux lois et réglementations en vigueur afin d’optimiser les ressources en énergie, limiter la pollution et la production de Co2. Ces nouvelles lois visant à économiser l’énergie ont radicalement changé notre mode de consommation. Les participants doivent prendre connaissance de ces règles édictées dans le livret d’accueil à disposition dans la DEMEURE. Ne pas respecter cet usage entraînera des coûts supplémentaires à supporter par le CLIENT.
Pendant le séjour dans la DEMEURE, toute intervention d’un prestataire extérieur à BELLAVISTA doit impérativement être soumise à l’accord de BELLAVISTA. Qu’il s’agisse sans exhaustivité d’un prestataire de cuisine, d’un coach sportif, d’un prestataire d’entretien des équipements…
14. OBLIGATIONS DE BELLAVISTA
BELLAVISTA s’engage à tenir à jour le descriptif de la DEMEURE et à porter à la connaissance du CLIENT toute information concernant une modification qui lui serait communiquée par le FOURNISSEUR de la DEMEURE et de son environnement immédiat.
La description détaillée figurant sur l’OFFRE PRÉALABLE À LA RÉSERVATION correspond à la situation au moment de la réservation.
BELLAVISTA s’engage à transmettre au CLIENT au moins 7 jours avant la date de son départ par écrit les informations suivantes : nom et numéro de téléphone du CHARGÉ D’ACCUEIL, à défaut et le cas échéant un code d’accès direct à la DEMEURE et le numéro de téléphone d’urgence.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une partie des présentes conditions n’entame d’aucune manière l’efficacité des autres dispositions.
La souscription du BULLETIN DE RÉSERVATION implique la connaissance des conditions générales BELLAVISTA et comportent leur acceptation sans réserve. Tout CONTRAT DE SÉJOUR est régi par la loi française pour autant que la réservation a été effectuée auprès d’un bureau ou agence situé dans le territoire français et ce quelle que soit la nationalité du CLIENT ou le lieu du séjour.
En cas de litige éventuel, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Paris.
16. ÉLECTION DU DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et toute contestation relative aux obligations qui en découlent, les parties élisent domicile en leur domicile respectif. BELLAVISTA élit expressément domicile en son siège social au 12 passage TURQUETIL 75011 PARIS.
*Conformément à la loi Informatique fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978), les données récoltées dans ce contrat sont nécessaires au bon traitement de la réservation et sont destinées à la société Bellavista, pour la gestion des prestations. Afin de permettre l’exécution de ce contrat, ces informations seront communiquées aux PARTENAIRES, FOURNISSEURS des prestations (hôteliers, transporteurs…) qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Avec le consentement du souscripteur des présentes, elles pourront également permettre de recevoir des offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal, de la part de BELLAVISTA. Le souscripteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification relatif à l’ensemble de ses données personnelles auprès de Bellavista, par courrier 12 passage TURQUETIL, 75011 PARIS, en précisant son nom, prénom et son adresse.
Le responsable du traitement de ces données est le gérant de la société BELLAVISTA.
